Pour éviter les contrefaçons et les imitations, le créateur d’une idée de valeur ou d’une innovation doit demander un brevet au niveau de l’inpi brevet. C’est le seul moyen de protéger votre invention qui est le fruit d’un long travail. Cependant, peut-on demander un brevet pour tout type d’invention ? Allons voir les points essentiels sur le sujet.

Un brevet : Pour une protection des grandes idées innovantes

Un brevet est ce que l’on peut appeler un titre de propriété industrielle. La personne ou entité titulaire du brevet dispose à elle seule le monopole d’exploitation en ce qui concerne le produit breveté à compter de sa date de déposition. C’est alors un droit de propriété exclusifdonnant à son titulaire la possibilité de fabriquer, importer et d’exploiter l’invention à sa guise.

Un brevet assure donc la protection des inventions contre une reproduction ou une divulgation sans l’autorisation de son fabricant. Pour pouvoir profiter de son propre invention, il est indispensable d’accompagner le brevet par un droit d’exploitation. De par sa durée limitée, le brevet donne tout de même un soutien aux entreprises d’innovation.

Sur le côté juridique, le brevet est surtout indispensable dans le cas d’une procédure d’opposition en justice concernant l’exploitation del’invention par un tiers sans l’autorisation préalable du créateur, c’est-à-dire une contrefaçon. Ou bien l’inverse, dans le cas où le titulaire désire donner son accord pour l’exploitation de son produit.

Une durée de validité limitée dans le temps

Sur le territoire français, la délivrance du brevet français est à la charge de l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). L’inpi brevetest valide pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dépôt. Cette durée de validation n’est pas identique pour chaque pays.

Tenant compte de la règlementation de l’hygiène et de la santé, les produits phytopharmaceutiques bénéficient d’une durée de validité plus longue de 25 ans et 6 mois. Le brevet doit dans ce cas être complémenté d’un certificat de protection régit par le règlement CE 1768/92.

Pour ceux qui désirent un brevet de courte durée, il existe un brevet moins couteux d’une validité de 6 ans seulement à compter du dépôt de la demande.

Obtenir un brevet au niveau international

Il est important de noter que le brevet n’a de valeur que sur le territoire d’Etat de déposition de l’innovation. Pour faire une protection de l’invention sur le niveau international, il est nécessaire de faire des demandes de brevet :

  • A l’Institut qui est chargé de la propriété intellectuelle de l’Etat concerné ;
  • l’Office Européen des Brevets (OEB), pour avoir un brevet Européen valable dans les Etats membres de l’UE ;
  • l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), pour un brevet mondial.

Le règlement stipule que les déposants soient le propriétaire du brevet, c’est-à-dire, que si l’inventeur ne dépose pas son brevet d’invention par lui-même, il n’en sera pas le bénéficiaire.

Connaitre les conditions de brevetabilité

Selon les critères de l’inpi brevet, pour que l’invention soit brevetable, son dépositaire doit être une personne physique ou morale. En premier lieu, l’invention déposée doit être une nouveauté, c’est-à-dire entièrement nouvelle. Ce qui veut dire qu’aucune autre invention déjà commercialisée sur le marché n’a de similarité avec elle.

Ensuite, elle doit avoir une originalité digne de ce nom et doit reposer sur un procédé bien défini et unique en son genre, apportant une solution technique à un problème. Elle doit également pouvoir faire l’objet d’une production industrielle.

Il existe alors une sorte d’invention qui ne peut être brevetée mais peut être protégée par d’autres protections telles que le droit d’auteur, pour le dépôt de dessins et modèles. Voici quelques exemples d’inventions non brevetables : Une idée, une découverte comme une théorie mathématique, Une séquence de gène humain, un procédé de clonage, une race d’animaux, une création esthétique ou ornementale, une invention s’opposant à l’ordre public, etc.